J.O. 62 du 15 mars 2005
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Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural
NOR : AGRP0500505D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 654-101 à R. 654-114 ;
Vu le décret no 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 23 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 654-102 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63 et R. 654-72 à R. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
En outre, un prélèvement de 10 % est opéré sur la quantité à transférer et affecté à la réserve.
Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière après transfert excédant 150 000 litres. »Article 2
L'article R. 654-103 du code rural est modifié comme suit :
Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
Au quatrième alinéa, le nombre : « 200 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
Il est ajouté un dernier alinéa, ainsi rédigé :
« Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article R. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret. »Article 3
Le dernier alinéa du I de l'article R. 654-111 du code rural est supprimé.Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 654-113 du code rural, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Au quatrième alinéa de cet article , après les mots : « des livraisons », sont insérés les mots : « et des ventes directes ».Article 5
Le deuxième alinéa de l'article R. 654-114 du code rural est rédigé comme suit :
« Les dispositions des articles R. 654-102 à R. 654-113 dans leur rédaction résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005. »Article 6
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau